Guide pour devenir franchisé
L'exclusivité d'approvisionnement
La clause d'exclusivité d'approvisionnement ou d'achat exclusif est très fréquente dans les contrats de franchise. Il s'agit d'imposer au franchisé de n'acheter que les produits vendus par le franchiseur ou ceux vendus par des fournisseurs désignés par celui-ci. Pour être valable, l'exclusivité d'approvisionnement doit durer au maximum dix ans renouvelables. Pour être admise par les juges, la clause doit être indispensable à la préservation de l'identité et à la réputation du réseau. Ce n'est pas le cas lorsque le franchiseur peut formuler des indications objectives qui permettent au franchisé de se fournir auprès d'autres fournisseurs tout en assurant l'unité du réseau.
le franchiseur ne doit pas décider seul de la qualité et de la quantité des produits à acheter.
La clause d'exclusivité d'approvisionnement ou d'achat exclusif est très fréquente dans les contrats de franchise. Il s'agit d'imposer au franchisé de n'acheter que les produits vendus par le franchiseur ou ceux vendus par des fournisseurs désignés par celui-ci. Pour être valable, l'exclusivité d'approvisionnement doit durer au maximum dix ans renouvelables. Pour être admise par les juges, la clause doit être indispensable à la préservation de l'identité et à la réputation du réseau. Ce n'est pas le cas lorsque le franchiseur peut formuler des indications objectives qui permettent au franchisé de se fournir auprès d'autres fournisseurs tout en assurant l'unité du réseau.
le franchiseur ne doit pas décider seul de la qualité et de la quantité des produits à acheter.