Guide pour devenir franchisé
Obligations du franchiseur et loi Doubin
La loi du 31 décembre 1989 (article L330-3 du code de commerce et décret du 4 avril 1994) instaure une obligation d'informer le candidat, 20 jours au moins avant la signature du contrat de franchise ou apparenté.
Vous devez obligatoirement être renseigné sur :
Il est d'usage que cette information se matérialise par la remise d'un document écrit, dénommé document d'information pré-contractuelle (D.I.P.)* et que le franchiseur fasse signer au candidat un accusé de réception dudit document, pour se ménager la preuve du bon accomplissement de cette obligation légale.
* Lire un D.I.P. :
Gardez à l'esprit qu'un document qui répond aux conditions de l'article L 330-3 n'est pas une documentation générale à visée commerciale, vantant avec force de photos et couleurs les mérites du concept proposé, et contenant des considérations vagues sur l'entreprise fournisseur, le réseau ou le marché.
Le D.I.P. doit contenir des informations précises, exactes, et vérifiables, permettant par exemple d'identifier la personne du fournisseur, ses dirigeants, au travers du rappel de son historique, de ses compétences et expériences, ou encore de ses résultats.
Doit-on se satisfaire du D.I.P. ? à l'évidence non, il s'agit des informations minimum sans lesquelles il est fortement conseillé de ne pas s'engager. Le D.I.P. n'est pas fait pour convaincre de la valeur du concept, mais c'est un document qui doit aider à la prise de décision.
Pour les praticiens, la consultation du D.I.P. est un excellent outil pour jauger, dans un premier temps, du sérieux ou de la légèreté apparente d'un franchiseur.
Il faut savoir que bien que nul franchiseur n'ignore aujourd'hui la nécessité d'élaborer et bien élaborer un D.I.P., un certain nombre de propositions de franchise ou autres partenariats ne passent pas ce premier examen?
Conclusion et avis à candidat franchisé : plutôt que de spéculer sur l'annulation d'un contrat signé en l'absence de D.I.P., exigez toujours sa remise, et soumettez le à l'examen d'un avocat spécialisé
Attention aux idées reçues ! :
- cette obligation n'existe pas seulement dans les contrats de franchise, elle a un champ d'application très étendu : tous les contrats prévoyant la mise à disposition d'une marque ou enseigne en contrepartie d'un engagement total ou partiel d'exclusivité. Sont donc concernés tous les contrats de distribution, et, plus largement, la plupart des contrats d'affaires.
Ainsi, il ne suffirait pas de baptiser le contrat autrement que « contrat de franchise » pour échapper à cette obligation.
- dans l'hypothèse de la conclusion d'un contrat préalable, qu'il soit de prestation de service (assistance à la recherche d'emplacement par exemple) ou pour la réservation d'une zone, c'est 20 jours au moins avant la signature de ce 1er contrat que l'information vous être communiquée.
La loi Doubin
Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
Lire le texte
La loi du 31 décembre 1989 (article L330-3 du code de commerce et décret du 4 avril 1994) instaure une obligation d'informer le candidat, 20 jours au moins avant la signature du contrat de franchise ou apparenté.
Vous devez obligatoirement être renseigné sur :
- l'entreprise franchiseur, ses dirigeants, ses activités, ses résultats
- le marché local et général concerné et ses perspectives de développement
- le réseau d'exploitant
- le contrat dont la signature est proposée
Il est d'usage que cette information se matérialise par la remise d'un document écrit, dénommé document d'information pré-contractuelle (D.I.P.)* et que le franchiseur fasse signer au candidat un accusé de réception dudit document, pour se ménager la preuve du bon accomplissement de cette obligation légale.
* Lire un D.I.P. :
Gardez à l'esprit qu'un document qui répond aux conditions de l'article L 330-3 n'est pas une documentation générale à visée commerciale, vantant avec force de photos et couleurs les mérites du concept proposé, et contenant des considérations vagues sur l'entreprise fournisseur, le réseau ou le marché.
Le D.I.P. doit contenir des informations précises, exactes, et vérifiables, permettant par exemple d'identifier la personne du fournisseur, ses dirigeants, au travers du rappel de son historique, de ses compétences et expériences, ou encore de ses résultats.
Doit-on se satisfaire du D.I.P. ? à l'évidence non, il s'agit des informations minimum sans lesquelles il est fortement conseillé de ne pas s'engager. Le D.I.P. n'est pas fait pour convaincre de la valeur du concept, mais c'est un document qui doit aider à la prise de décision.
Pour les praticiens, la consultation du D.I.P. est un excellent outil pour jauger, dans un premier temps, du sérieux ou de la légèreté apparente d'un franchiseur.
Il faut savoir que bien que nul franchiseur n'ignore aujourd'hui la nécessité d'élaborer et bien élaborer un D.I.P., un certain nombre de propositions de franchise ou autres partenariats ne passent pas ce premier examen?
Conclusion et avis à candidat franchisé : plutôt que de spéculer sur l'annulation d'un contrat signé en l'absence de D.I.P., exigez toujours sa remise, et soumettez le à l'examen d'un avocat spécialisé
Attention aux idées reçues ! :
- cette obligation n'existe pas seulement dans les contrats de franchise, elle a un champ d'application très étendu : tous les contrats prévoyant la mise à disposition d'une marque ou enseigne en contrepartie d'un engagement total ou partiel d'exclusivité. Sont donc concernés tous les contrats de distribution, et, plus largement, la plupart des contrats d'affaires.
Ainsi, il ne suffirait pas de baptiser le contrat autrement que « contrat de franchise » pour échapper à cette obligation.
- dans l'hypothèse de la conclusion d'un contrat préalable, qu'il soit de prestation de service (assistance à la recherche d'emplacement par exemple) ou pour la réservation d'une zone, c'est 20 jours au moins avant la signature de ce 1er contrat que l'information vous être communiquée.
La loi Doubin
Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
Lire le texte