Conseil juridique
Qu'est ce que le droit de la franchise ?
Il se situe au croisement du droit des affaires (droit commercial, sociétés, droit des obligations) et des droits spéciaux (droit de la distribution, concurrence, consommation, propriété intellectuelle) qui constituent autant de spécificités et de combinaisons qui rendent le terrain juridique riche et complexe.
A cette complexité des sources, s'ajoute le fait que c'est un droit largement jurisprudentiel, donc toujours en voie de construction :
Le parti pris par le législateur est de ne pas intervenir directement pour légiférer en matière de franchise. C'est pourquoi il sera vain de rechercher une réglementation spécifique au contrat de franchise, elle est pratiquement inexistante.
La franchise est un système de distribution qui offre une souplesse remarquable, mais qui, par ses implications et sa polyvalence, dépend d'un régime juridique complexe :
A cela s'ajoute l'apport non négligeable du droit conventionnel : code de déontologie de la franchise et normalisation AFNOR qui constituent autant de sources de droit coutumier.
L'appréhension du droit de la franchise fait appel à une connaissance panoramique du droit dit "économique", qui est l'affaire de praticiens spécialisés.
Il se situe au croisement du droit des affaires (droit commercial, sociétés, droit des obligations) et des droits spéciaux (droit de la distribution, concurrence, consommation, propriété intellectuelle) qui constituent autant de spécificités et de combinaisons qui rendent le terrain juridique riche et complexe.
A cette complexité des sources, s'ajoute le fait que c'est un droit largement jurisprudentiel, donc toujours en voie de construction :
- Jurisprudence interne, dans laquelle le praticien doit rechercher l'unité d'interprétation.
- Jurisprudence européenne qui apporte une contribution fondamentale au droit de la franchise.
Le parti pris par le législateur est de ne pas intervenir directement pour légiférer en matière de franchise. C'est pourquoi il sera vain de rechercher une réglementation spécifique au contrat de franchise, elle est pratiquement inexistante.
La franchise est un système de distribution qui offre une souplesse remarquable, mais qui, par ses implications et sa polyvalence, dépend d'un régime juridique complexe :
- Système de distribution (de produits ou de services) qui repose sur des contrats, la franchise se voit donc appliquer le droit civil des obligations et de la distribution.
- Parce qu'elle abouti à une intégration, elle doit se plier aux contraintes de la réglementation qui vise à limiter ses effets restrictifs sur le libre accès au marché, limiter les risques d'abus de position dominante: droit de la concurrence et protection des consommateurs, réglementation de la publicité.
A cela s'ajoute l'apport non négligeable du droit conventionnel : code de déontologie de la franchise et normalisation AFNOR qui constituent autant de sources de droit coutumier.
L'appréhension du droit de la franchise fait appel à une connaissance panoramique du droit dit "économique", qui est l'affaire de praticiens spécialisés.