Afin de favoriser la transparence dans les relations entre un Franchiseur et son candidat et pour éviter qu'un candidat ne signe "à chaud" son contrat, en 1989, le Ministre du Commerce , Monsieur DOUBIN, a proposé au législateur un texte de loi s'appliquant à la plupart des réseaux de commerce organisé (franchise, concession, affiliation, coopérative, partenariat, licence d'enseigne, ...)
L'article 1er de la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 et le décret 91-337 du 4 avril 1991 prévoient que 20 jours minimum avant la signature du contrat définitif, un certain nombre d'éléments d'information doivent être échangés entre le Franchiseur et son candidat. C'est ce qu'on appelle le document d'informations pré contractuelles (D.I.P.)
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Un certain nombre d'éléments d'information doivent être échangés entre le Franchiseur et son candidat. C'est ce qu'on appelle le document d'informations pré contractuelles (D.I.P.)
Ces éléments sont :
- Le nom du Franchiseur, sa forme juridique, l'adresse de son siège social et le montant du capital.
- Le n° d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la date et le n° d'enregistrement de la marque au registre national des marques
- La ou les domiciliations bancaires du Franchiseur
- La date de création de l'entreprise avec les principales étapes de son évolution ainsi qu'un descriptif du parcours professionnel du ou des dirigeant(s)
- Une présentation de l'état général et local du marché des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement
- Les comptes annuels des deux derniers exercices
- Une présentation du réseau d'exploitants comportant
- la liste des entreprises en faisant partie
- le mode d'exploitation contractuel
- leur adresse
- la date de signature du contrat et sa durée
- la liste des entreprises ayant quitté le réseau dans l'année précédent la signature du présent document et le motif - Le projet de contrat, devant indiquer précisément, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession ainsi que le champ des exclusivités
- La nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne que le candidat devra engager avant de commencer son exploitation