Les franchises

Glossaire

Code de déontologie européen :
Texte qui définit des principes et des règles pour les franchiseurs. Ce Code de déontologie se veut être un code des bons usages et de bonne conduite des utilisateurs de la franchise en Europe. Il est relayé en France par la Fédération de la Franchise. Ses adhérents s'engagent à le respecter.
Contrat de réservation ou Pré-contrat :
Contrat qui institue une période d'essai avant la signature du contrat définitif ; souvent proposé en cas de réservation d'une zone d'exclusivité avec versement d'une somme au titre du droit de réservation. Il n'est pas obligatoire et a souvent pour objet la période de recherche de locaux. Les clauses de ce pré-contrat engagent les signataires au même titre que le contrat définitif.